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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 359

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RéférenceArticle 359

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_a50a3b2c6598f99baef5b6ea1163516c

Extrait public

Article 359 L'assureur ne répond pas des conséquences des fautes ou négligences de l'assuré ou de ses ayants droit.

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