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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 307

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RéférenceArticle 307

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_dfa588d338506242c3dab6776bd7ba73

Extrait public

Article 307 La rémunération est fixée par le juge suivant les circonstances, en prenant pour bases:

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