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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 37 quater

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RéférenceArticle 37 quater

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_1b70ae305848a489f5a6f800d2fa2124

Extrait public

Article 37 quater (Ajouté, Décret 6 juillet 1953 24 chaoual 1372) : Le présent dahir est applicable aux navires étrangers touchant un port français (1).

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