Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 373
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RéférenceArticle 373
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 373 Dans les règlements d'avaries sur marchandises, l'importance des avaries est déterminée par la comparaison entre la valeur qu'auraient eue ces marchandises à l'état sain et leur valeur en état d'avarie; le taux de dépréciation…
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