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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 353

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RéférenceArticle 353

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_6c4ab0924485befb54eaaf1e3e8e2c70

Extrait public

Article 353 Même en l'absence d'intention frauduleuse, toute réticence ou toute fausse déclaration de la part de l'assuré, qui diminue l'opinion du risque, annule l'assurance.

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