Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 36 bis
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RéférenceArticle 36 bis
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372): Une commission de visite annuelle siège dans chacun des ports désignés par le sous-secrétaire d'Etat au commerce à l'industrie, à l'artisanat et à la marine marchande.
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