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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_97d055260ec35e2431805ca4888ccdb0

Extrait public

Article 237 Le chargeur ne peut pas abandonner en paiement du fret les marchandises diminuées de valeur pour quelque cause que ce soit.

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