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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 298

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RéférenceArticle 298

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_f78a1e52b34ef71620e6a4b5fa8ac1ee

Extrait public

Article 298: Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.

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