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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 229

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RéférenceArticle 229

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_acba15ec222270eac8e5c322ad24939b

Extrait public

6 février 1933 - 11 chaoual 1351) : Toutefois, le fret

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