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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 295

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RéférenceArticle 295

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_f5206e58f0e98111dbe1875d1dc21088

Extrait public

Article 295 S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.

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