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Banque et assurance

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  1. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 122Article 122 · 03/10/2002Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
  2. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 125Article 125 · 03/10/2002Article 125 : Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
  3. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 126Article 126 · 03/10/2002Article 126 : Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite.Ouvrir la référence →
  4. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 130Article 130 · 03/10/2002Article 130 : Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été…Ouvrir la référence →
  5. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 14Article 14 · 03/10/2002Article 14 : Sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les assurances de responsabilité, les clauses des contrats édictant des nullités prévues par le présent livre, des déchéances, des exclusions ou des cas de non assurance ne…Ouvrir la référence →
  6. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 144Article 144 · 03/10/2002Article 144 ; Lorsqu'une entreprise d'assurances et de reassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit…Ouvrir la référence →
  7. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 15Article 15 · 03/10/2002Article 15 : Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
  8. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 158Article 158 · 03/10/2002Article 158 : Toute entreprise qui entend réaliser une opération qualifiée d'assurance ou de réassurance ou assimilée à une opération d'assurance est soumise aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son applicationOuvrir la référence →
  9. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 181Article 181 · 03/10/2002Article 181: L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle.Ouvrir la référence →
  10. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 183Article 183 · 03/10/2002Article 183 : La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 179 à 182 du présent chapitre.Ouvrir la référence →
  11. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 194Article 194 · 03/10/2002Article 194: (complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration.Ouvrir la référence →
  12. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 196Article 196 · 03/10/2002Article 196 : (modifié er complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) Lorsque la société d'assurance mutuelle est à conseil d'administration, celui-ci choisit parmi ses membres ou, si les statuts le permettent, en dehors d'eux, un ou…Ouvrir la référence →
  13. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 200Article 200 · 03/10/2002Article 200 : (modifié par l'article 132 de la loi no 64-12 du 06 mars 2014) Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour l'augmentation du fonds d'établissement d'une société d'assurance mutuelle doit être établi dans…Ouvrir la référence →
  14. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 204Article 204 · 03/10/2002Article 204 : Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 176 de la présente loi, toute augmentation du fonds d'établissement ultérieure à la constitution de la société d'assurance mutuelle doit être réalisée avant la fin de la…Ouvrir la référence →
  15. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 212Article 212 · 03/10/2002Article 212 : Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…Ouvrir la référence →
  16. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 214Article 214 · 03/10/2002Article 214 : (complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009 et modifié par l'article 134 de la loi no64-17 du 06 mars 2014) L'union est chargée pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée de tenir à son siège…Ouvrir la référence →
  17. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 215Article 215 · 03/10/2002Article 215 : Les contrats d'assurance délivrés par les sociétés d'assurances mutuelles réassurées auprès d'une union doivent contenir en caractères très apparents, la dénomination sociale ainsi que l'adresse du siège de cette union et…Ouvrir la référence →
  18. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 216Article 216 · 03/10/2002Article 216 : La nullité d'une société d'assurance mutuelle ou celle d'actes et délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent chapitre III, du caractère illicite ou contraire à l'ordre…Ouvrir la référence →
  19. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 219Article 219 · 03/10/2002Article 219 : Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société d'assurance mutuelle est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant un intérêt à la régularisation de l'acte…Ouvrir la référence →
  20. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 220Article 220 · 03/10/2002Article 220 : Les actions en nullité de la société d'assurance mutuelle ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue.Ouvrir la référence →
  21. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 221Article 221 · 03/10/2002Article 221 : Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.Ouvrir la référence →
  22. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 222Article 222 · 03/10/2002Article 222 : Ni la société d'assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.Ouvrir la référence →
  23. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 223Article 223 · 03/10/2002Article 223 : (modifié et complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) Les fondateurs ainsi que les premiers administrateurs et les premiers membres du directoire et du conseil de surveillance de la société d'assurance mutuelle sont…Ouvrir la référence →
  24. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 224Article 224 · 03/10/2002Article 224 : L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société d'assurance mutuelle ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où la décision d'annulation est…Ouvrir la référence →
  25. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 225Article 225 · 03/10/2002Article 225 : Sont punis des peines prévues par l'article 384 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit…Ouvrir la référence →
  26. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 226Article 226 · 03/10/2002Article 226 : Sont punis des peines prévues par l'article 388 de la loi no17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui n'auront pas convoqué l'assemblée générale ordinaire…Ouvrir la référence →
  27. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 25Article 25 · 03/10/2002pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a droit.Ouvrir la référence →
  28. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 27Article 27 · 03/10/2002Article 27; En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déconfiture ou de…Ouvrir la référence →
  29. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 28Article 28 · 03/10/2002Article 28 : En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu…Ouvrir la référence →
  30. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 294Article 294 · 03/10/2002Article 294 : En cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise d'assurances et de reassurance à une autre, l'entreprise cessionnaire reprend à son compte les agences relevant de l'entreprise cédante.Ouvrir la référence →
  31. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 30Article 30 · 03/10/2002Article 30 : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci- dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
  32. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 31Article 31 · 03/10/2002Article 31 : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assure dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.Ouvrir la référence →
  33. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 328Article 328 · 03/10/2002Article 328 : Tout intermédiaire d'assurances qui, de mauvaise foi, couvre un risque sans avoir établi et transmis la proposition d'assurance à une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances au Maroc, est passible par…Ouvrir la référence →
  34. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 33Article 33 · 03/10/2002Article 33 : (4% alinda complété par la loi no59-13 du 25 aoar 2016).La réquisition de la propriété de tout ou partie d'une chose entraîne, dans la mesure même de la réquisition, résiliation ou réduction de l'étendue du contrat d'assurance…Ouvrir la référence →
  35. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 34Article 34 · 03/10/2002Article 34 : (6TM alinéa complété par la loi no59-13 du 25 août 2016).La réquisition de l'usage de tout ou partie d'une chose entraîne, de plein droit, dans la mesure même de la réquisition, suspension des effets de l'assurance couvrant…Ouvrir la référence →
  36. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 39Article 39 · 03/10/2002Article 39 : L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
  37. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 41Article 41 · 03/10/2002Article 41 : Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre.Ouvrir la référence →
  38. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 47Article 47 · 03/10/2002Article 47 : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie…Ouvrir la référence →
  39. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 48Article 48 · 03/10/2002Article 48 : Les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, ou à ceux auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement…Ouvrir la référence →
  40. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 50Article 50 · 03/10/2002Article 50 : L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
  41. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 53Article 53 · 03/10/2002Article 53 : Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.Ouvrir la référence →
  42. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 56Article 56 · 03/10/2002Article 56 : Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre et autres cataclysmes.Ouvrir la référence →
  43. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 57Article 57 · 03/10/2002Article 57 : En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les cinq (5) jours de l'avènement…Ouvrir la référence →
  44. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 59Article 59 · 03/10/2002Article 59 : Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.Ouvrir la référence →
  45. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 60Article 60 · 03/10/2002Article 60 : En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance suspendue pour non paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus, reprend ses effets au plus tard le 10" jour à midi à compter du…Ouvrir la référence →
  46. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 64-2Article 64-2 · 03/10/2002Article 64-2 : La garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques, accordée dans le cadre des contrats d'assurance prévus au 1o de l'article 64-1 ci-dessus, couvre les dommages occasionnés directement par un évènement…Ouvrir la référence →
  47. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 64-3Article 64-3 · 03/10/2002Article 64-3 : La garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques, accordée dans le cadre des contrats d'assurance prévus au 2o de l'article 64-1 ci-dessus, couvre les préjudices corporels subis par le conducteur et toute…Ouvrir la référence →
  48. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 64-4Article 64-4 · 03/10/2002Article 64-4 : La garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques, accordée dans le cadre des contrats d'assurance prévus au 3o de l'article 64-1 ci-dessus, couvre les préjudices corporels subis par les personnes autres que…Ouvrir la référence →
  49. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 68Article 68 · 03/10/2002Article 68 : L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assure est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.Ouvrir la référence →
  50. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 69Article 69 · 03/10/2002Article 69 : Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze (12) ans et d'un interdit au sens de l'article 145 du Code de statut personnel et des articles 38 et 39…Ouvrir la référence →
  51. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 70Article 70 · 03/10/2002Article 70 : Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne, sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze (12) ans, sans l'autorisation de son représentant légal.Ouvrir la référence →
  52. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 71Article 71 · 03/10/2002Article 71 : Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées aux articles 12 et 13 ci-dessus ;Ouvrir la référence →
  53. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 73Article 73 · 03/10/2002Article 73 : Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre.Ouvrir la référence →
  54. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 75Article 75 · 03/10/2002Article 75 : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assure profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat.Ouvrir la référence →
  55. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 77Article 77 · 03/10/2002Article 77 : Le contrat d'assurance peut être donné en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie s'il est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et…Ouvrir la référence →
  56. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 78Article 78 · 03/10/2002Article 78 : Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.Ouvrir la référence →
  57. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 82Article 82 · 03/10/2002Article 82 : Les dispositions des articles 677 et 678 de la loi no 15-95 formant Code de commerce relatives aux droits du conjoint ne sont pas applicables en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de sa femme.Ouvrir la référence →
  58. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 83Article 83 · 03/10/2002Article 83 : Les conjoints peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte,Ouvrir la référence →
  59. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 87Article 87 · 03/10/2002Article 87 : Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assure, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre…Ouvrir la référence →
  60. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 9Article 9 · 03/10/2002Article 9 : L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée, Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a…Ouvrir la référence →
  61. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 92Article 92 · 03/10/2002Article 92 : Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.Ouvrir la référence →
  62. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 94Article 94 · 03/10/2002Article 94 : L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.Ouvrir la référence →
  63. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 97Article 97 · 03/10/2002Article 97 : Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à…Ouvrir la référence →
  64. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 104Article 104Article 104: Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doivent être décomptées à ce dernier distinctement de celles qu'il peut lui devoir au titre d'un autre contrat.Ouvrir la référence →
  65. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 107Article 107Article 107 : Par dérogation aux dispositions des articles 68 et 69 ci-dessus, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu dans le cadre de…Ouvrir la référence →
  66. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 108Article 108Article 108 : Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe rend obligatoire l'adhésion audit contrat, le rachat, à la demande de…Ouvrir la référence →
  67. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 109Article 109Article 109 : Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'assureur…Ouvrir la référence →
  68. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 11Article 11Article 11 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.Ouvrir la référence →
  69. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 110Article 110Article 110 : Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
  70. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 115Article 115Article 115 : Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
  71. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118Article 118 : Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
  72. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
  73. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 125Article 125Article 125 : Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
  74. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 126Article 126Article 126 : Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite.Ouvrir la référence →
  75. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 130Article 130Article 130 : Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été…Ouvrir la référence →
  76. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 14Article 14Article 14 : Sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les assurances de responsabilité, les clauses des contrats édictant des nullités prévues par le présent livre, des déchéances, des exclusions ou des cas de non assurance ne…Ouvrir la référence →
  77. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 144Article 144Article 144 : Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit…Ouvrir la référence →
  78. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15Article 15 : Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
  79. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 158Article 158Article 158 : Toute entreprise qui entend réaliser une opération qualifiée d'assurance ou de réassurance ou assimilée à une opération d'assurance est soumise aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
  80. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 181Article 181Article 181: L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle.Ouvrir la référence →
  81. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 183Article 183Article 183 : La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 179 à 182 du présent chapitre.Ouvrir la référence →
  82. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 186Article 186Article 186 : L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne : - dans le cas de l'article 184 ci-dessus : la nullité de la société d'assurance mutuelle ;Ouvrir la référence →
  83. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 204Article 204Article 204 : Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 176 de la présente lol, toute augmentation du fonds d'établissement ultérieure à la constitution de la société d'assurance mutuelle doit être réalisée avant la fin de la…Ouvrir la référence →
  84. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 212Article 212Article 212 : Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…Ouvrir la référence →
  85. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 215Article 215Article 215 : Les contrats d'assurance délivrés par les sociétés d'assurances mutuelles réassurées auprès d'une union doivent contenir en caractères très apparents, la dénomination sociale ainsi que l'adresse du siège de cette union et…Ouvrir la référence →
  86. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 216Article 216Article 216 : La nullité d'une société d'assurance mutuelle ou celle d'actes et délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent chapitre Ill, du caractère illicite ou contraire à l'ordre…Ouvrir la référence →
  87. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 219Article 219Article 219 : Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société d'assurance mutuelle est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant un intérêt à la régularisation de l'acte…Ouvrir la référence →
  88. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 220Article 220Article 220 : Les actions en nullité de la société d'assurance mutuelle ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue.Ouvrir la référence →
  89. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 221Article 221Article 221 : Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.Ouvrir la référence →
  90. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 222Article 222Article 222 : Ni la société d'assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi,Ouvrir la référence →
  91. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 224Article 224Article 224 : L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société d'assurance mutuelle ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où la décision d'annulation est…Ouvrir la référence →
  92. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 225Article 225Article 225 : Sont punis des peines prévues par l'article 384 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit…Ouvrir la référence →
  93. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 226Article 226Article 226 : Sont punis des peines prévues par l'article 388 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui n'auront pas convoqué l'assemblée générale ordinaire…Ouvrir la référence →
  94. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 25Article 25Article 25 : Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a droit…Ouvrir la référence →
  95. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 27Article 27Article 27: En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déconfiture ou de…Ouvrir la référence →
  96. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 28Article 28Article 28 : En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu…Ouvrir la référence →
  97. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 294Article 294Article 294 : En cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise d'assurances et de réassurance à une autre, l'entreprise cessionnaire reprend à son compte les agences relevant de l'entreprise cédante.Ouvrir la référence →
  98. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 30Article 30Article 30 : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci-dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
  99. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 31Article 31Article 31 : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.Ouvrir la référence →
  100. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 328Article 328Article 328 : Tout intermédiaire d'assurances qui, de mauvaise foi, couvre un risque sans avoir établi et transmis la proposition d'assurance à une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances au Maroc, est passible par…Ouvrir la référence →