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Banque et assurance

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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 93Article 93 · 24/12/2014Toute personne détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital social ou des droits de vote d'un établissement de crédit doit déclarer à Bank Al-Maghrib et à l'établissement concerné la part du…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 93Article 93 · 24/12/2014Toute personne détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital social ou des droits de vote d'un établissement de crédit doit déclarer à Bank Al-Maghrib et à l'établissement concerné la part du…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 94Article 94 · 24/12/2014Sans préjudice des dispositions de l'article 43 ci-dessus, l'accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu'une personne physique ou plusieurs personnes physiques ayant entre elles des liens, ou uneOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 94Article 94 · 24/12/2014Sans préjudice des dispositions de l'article 43 ci-dessus, l'accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu'une personne physique ou plusieurs personnes physiques ayant entre elles des liens, ou uneOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 95Article 95 · 24/12/2014Les personnes visées aux articles 93 et 94 ci-dessus sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib toutes les informations que celle- ci peut leur demander dans le cadre de l'exercice de sa mission.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 95Article 95 · 24/12/2014Les personnes visées aux articles 93 et 94 ci-dessus sont tenues deOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 96Article 96 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib est chargée de veiller au respect, par les organismes soumis à son contrôle, des dispositions législatives applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des textes pris pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 96Article 96 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib est chargée de veiller au respect, par les organismesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 97Article 97 · 24/12/2014Les établissements de crédit et organismes assimilés et les autresOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 97Article 97 · 24/12/2014Les établissements de crédit et organismes assimilés et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib sont tenus, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de mettre en place…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 98Article 98 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib publie un rapport annuel sur la supervision bancaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 98Article 98 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib publie un rapport annuel sur la supervisionOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 99Article 99 · 24/12/2014Les établissements de crédit sont tenus de désigner deuxOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 99Article 99 · 24/12/2014Les établissements de crédit sont tenus de désigner deux commissaires aux comptes après approbation de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 19Article 19 · 07/01/2005Tout exploitant d'une installation nucléaire est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autreOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 23Article 23 · 07/01/2005Lorsque le montant de l'assurance ou de la garantie financière de l'exploitant est insuffisant pourOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 25Article 25 · 07/01/2005L'assureur ou tout autre garant financier ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévueOuvrir la référence →
Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 16Article 16 · 16/12/1992L'entrée au Maroc, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine et de toute provenance, est soumise à la souscription d'un engagement d'importation, auprès d'une banque intermédiaire agréée.Ouvrir la référence →
Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 16Article 16 · 16/12/1992L'entrée au Maroc, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine et de toute provenance, est soumise à la souscription d'un engagement d'importation, auprès d'une banque intermédiaire agréée.Ouvrir la référence →
Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 113Article 113 · 12/03/2015Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, le défaut de l'assurance en responsabilité civile professionnelle prévue à l'article 43 de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 35Article 35 · 08/03/2021La SFC conclut pour les besoins des activités de la PFC, un contrat de prestation de services avec un établissement de crédit teneur de comptes agréé par Bank Al- Maghrib, désigné ci-après « établissement teneur de comptes >>.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 353Article 353 · 01/08/1996Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 370Article 370 · 01/08/1996Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d'outillageOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 371Article 371 · 01/08/1996Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d'outillageOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-11Article 392-11 · 01/08/1996Le créancier nanti peut, après avoir accompli les formalités prévues à l'article 1219 du code des obligations et des contrats, réclamer à l'établissement bancaire teneur de compte le versement de tout ou partie des fonds figurant au crédit…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 431Article 431 · 01/08/1996Constitue un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de l'article 8 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle:Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 432Article 432 · 01/08/1996En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu, pendant la durée de l'opération, des mêmes obligations que le cédant, lequel en reste garant.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 433Article 433 · 01/08/1996Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; les contrats prévoient également les modalités…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 436Article 436 · 01/08/1996Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doitOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 441Article 441 · 01/08/1996En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi queOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 487Article 487 · 01/08/1996Le compte en banque est soit à vue, soit à terme.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 492Article 492 · 01/08/1996Le relevé de compte constitue un moyen de preuve dans les conditions prévues à l'article 106 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 493Article 493 · 01/08/1996Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 495Article 495 · 01/08/1996Les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 497Article 497 · 01/08/1996La créance d'intérêt de la banque, arrêtée tous les trimestres, est reportée au débit du compte ; elle contribue, éventuellement, à la formation d'un solde en faveur de la banque qui porte à son tour intérêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 499Article 499 · 01/08/1996La convention de compte n'emporte pas à elle seule ouverture de crédit en faveur du client.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 501Article 501 · 01/08/1996Si la banque a consenti un découvert, elle ne peut le réduire ou y mettre fin qu'aux conditions de forme et de délai énoncées au chapitre régissant l'ouverture de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 502Article 502 · 01/08/1996Lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la transmission à la banque d'un effet de commerce, l'inscription est présumée n'être faite que sous réserve d'encaissement de l'effet auprès du débiteur principal.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 503Article 503 · 01/08/1996Le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque la banque a pris…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 506Article 506 · 01/08/1996Le compte à terme n'est renouvelé à l'échéance qu'à la demande expresse du client, et sous réserve de l'accord de la banque.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 508Article 508 · 01/08/1996Le compte peut être résilié avant terme par le client avec l'accord de la banque.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 519Article 519 · 01/08/1996Le virement est l'opération bancaire par laquelle le compte d'un déposant est, sur l'ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d'un autre compte.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 523Article 523 · 01/08/1996La banque du donneur d'ordre répond des fautes des banques qu'il se substitue pour l'exécution du virement, qu'il les ait choisies ou non, sauf son recours contre celles-ci.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 524Article 524 · 01/08/1996L'ouverture de crédit est l'engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désigné par lui, à concurrence d'une certaine somme d'argent.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 525Article 525 · 01/08/1996L'ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 638Article 638 · 01/08/1996Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise au vu des observations des cocontractants de l'entreprise transmises par le syndic.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 73Article 73 · 01/06/2000Article 73 : Sans préjudice des dispositions du dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, il peut être fait opposition auprès des centres immatriculateurs à l'effet d'empêcher…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 41Article 41 · 22/11/2006Article 41: La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes d'assurance maladie ou que…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 41Article 41 · 07/12/2006La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes d'assurance maladie ou que l'autorisation de mise…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 104Article 104 · 07/11/2002Article 104: Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doivent être décomptées à ce dernier distinctement de celles qu'il peut lui devoir au titre d'un autre contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 104Article 104 · 07/11/2002Article 104: Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doiventOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 105Article 105 · 07/11/2002Article 105: (complété par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007) Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu, si l'adhérent cesse de payer la prime ou si…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 108Article 108 · 07/11/2002Article 108 Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe rend obligatoire l'adhésion audit contrat, le rachat, à la demande de l'adhérent…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 109Article 109 · 07/11/2002Article 109 Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'assureur…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 109Article 109 · 07/11/2002Article 109 Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions auOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 11Article 11 · 07/11/2002Article 11 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 11Article 11 · 07/11/2002Article 11: Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 110Article 110 · 07/11/2002Article 110 Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 110Article 110 · 07/11/2002Article 110 Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 115Article 115 · 07/11/2002Article 115 Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 115Article 115 · 07/11/2002Article 115 : Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118 · 07/11/2002Article 118 Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118 · 07/11/2002Article 118 Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 121Article 121 · 07/11/2002Article 121: (modifié par l'article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Satisfont à l'obligation d'assurance les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer au Maroc un véhicule qui n'y est pas immatriculé, lorsqu'elles sont…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122 · 07/11/2002Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122 · 07/11/2002Article 122: L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 124Article 124 · 07/11/2002Article 124: L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés à toute personne à l'exclusion:Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 124Article 124 · 07/11/2002Article 124 L'obligation d'assurance s'applique la réparation des dommages causés à toute personne à l'exclusion:Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 125Article 125 · 07/11/2002Article 125: Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 125Article 125 · 07/11/2002Article 125: Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 126Article 126 · 07/11/2002Article 126: Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 130Article 130 · 07/11/2002Article 130 Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 14 annexe 2Article 14 annexe 2 · 07/11/2002Article 14: Sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les assurances de responsabilité, les clauses des contrats édictant des nullités prévues par le présent livre, des déchéances, des exclusions ou des cas de non assurance ne…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 144Article 144 · 07/11/2002Article 144 Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, elle…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 144Article 144 · 07/11/2002Article 144: Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, elle…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15 · 07/11/2002Article 15: Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15 · 07/11/2002Article 15: Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 158Article 158 · 07/11/2002Article 158 Toute entreprise qui entend réaliser une opération qualifiée d'assurance ou de réassurance ou assimilée à une opération d'assurance est soumise aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 158Article 158 · 07/11/2002Article 158 : Toute entreprise qui entend réaliser une opération qualifiée d'assurance ou de réassurance ou assimilée à une opération d'assurance est soumise aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 181Article 181 · 07/11/2002Article 181: L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 181Article 181 · 07/11/2002Article 181: L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 183Article 183 · 07/11/2002Article 183: La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalitésOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 194Article 194 · 07/11/2002Article 194: (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseilOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 196Article 196 · 07/11/2002Article 196 (modifié et complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Lorsque la société d'assurance mutuelle est à conseilOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 200Article 200 · 07/11/2002Article 200 (modifié par l'article 132 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour l'augmentation du fonds d'établissement d'une société d'assurance mutuelle doit être établi dans…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 204Article 204 · 07/11/2002Article 204 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 176 de la présente loi, toute augmentation du fonds d'établissement ultérieure à la constitution de la société d'assurance mutuelle doit être réalisée avant la fin de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 204Article 204 · 07/11/2002Article 204: Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 176 de la présente loi, toute augmentation du fonds d'établissement ultérieure à la constitution de la société d'assurance mutuelle doit être réalisée avant la fin de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 212Article 212 · 07/11/2002Article 212: Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 212Article 212 · 07/11/2002Article 212: Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 214Article 214 · 07/11/2002Article 214 (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009 et modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'union est chargée pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée de tenir à son siège…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 214Article 214 · 07/11/2002Article 214 (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009 et modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'union est chargée pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée de tenir à son siège…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 215Article 215 · 07/11/2002Article 215 Les contrats d'assurance délivrés par les sociétés d'assurances mutuelles réassurées auprès d'une union doivent contenir en caractères très apparents, la dénomination sociale ainsi que l'adresse du siège de cette union et…Ouvrir la référence →
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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 216Article 216 · 07/11/2002Article 216: La nullité d'une société d'assurance mutuelle ou celle d'actes et délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent chapitre III, du caractère illicite ou contraire à l'ordre public…Ouvrir la référence →
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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 219Article 219 · 07/11/2002Article 219 Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société d'assurance mutuelle est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant un intérêt à la régularisation de l'acte ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 219Article 219 · 07/11/2002Article 219 Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société d'assurance mutuelle est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant un intérêt à la régularisation de l'acte ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 220Article 220 · 07/11/2002Article 220: Les actions en nullité de la société d'assurance mutuelle ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 220Article 220 · 07/11/2002Article 220: Les actions en nullité de la société d'assurance mutuelle ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 221Article 221 · 07/11/2002Article 221: Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.Ouvrir la référence →