Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 226
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RéférenceArticle 226
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 226 : Sont punis des peines prévues par l'article 388 de la loi no17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui n'auront pas convoqué l'assemblée générale ordinaire…
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