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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_82f90bb9947ee4b5e64a6deaf4dda53c

Extrait public

Article 92 : Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.

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