Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 224
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RéférenceArticle 224
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 224 : L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société d'assurance mutuelle ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où la décision d'annulation est…
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