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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_ca6323be74eb348918d0a8c26903605c

Extrait public

Article 59 : Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.

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