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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 87

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RéférenceArticle 87

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_6d7ed68d3192a00bb2a0e1ba8b769a5a

Extrait public

Article 87 : Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assure, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre…

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