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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_61b8e10c4949e604aeff31008b142fcb

Extrait public

Article 25 : Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a droit…

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