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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 225

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RéférenceArticle 225

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_5e1a318cc1fd4d082f8ae7c062e9efa3

Extrait public

Article 225 : Sont punis des peines prévues par l'article 384 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit…

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