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KANOUN · Maroc

Banque et assurance

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Sources correspondantes

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  1. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 39Article 39Article 39 : L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
  2. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 41Article 41Article 41 : Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des…Ouvrir la référence →
  3. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 47Article 47Article 47 : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie…Ouvrir la référence →
  4. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 48Article 48Article 48 : Les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, ou à ceux auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement…Ouvrir la référence →
  5. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 50Article 50Article 50 : L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
  6. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 53Article 53Article 53 : Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.Ouvrir la référence →
  7. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 56Article 56Article 56 : Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre et autres cataclysmes.Ouvrir la référence →
  8. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 57Article 57Article 57 : En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les cinq (5) jours de l'avènement…Ouvrir la référence →
  9. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 59Article 59Article 59 : Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.Ouvrir la référence →
  10. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 60Article 60Article 60 : En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance suspendue pour non paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus, reprend ses effets au plus tard le 10° *** jour à midi à compter…Ouvrir la référence →
  11. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 68Article 68Article 68 : L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.Ouvrir la référence →
  12. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 69Article 69Article 69 : Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze (12) ans et d'un interdit au sens de l'article 145 du Code de statut personnel et des articles 38 et 39…Ouvrir la référence →
  13. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 70Article 70Article 70 : Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne, sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze (12) ans, sans l'autorisation de son représentant légal.Ouvrir la référence →
  14. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 73Article 73Article 73 : Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre.Ouvrir la référence →
  15. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 75Article 75Article 75 : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat.Ouvrir la référence →
  16. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 76Article 76Article 76 : La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.Ouvrir la référence →
  17. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 77Article 77Article 77 : Le contrat d'assurance peut être donné en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie s'il est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et…Ouvrir la référence →
  18. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 78Article 78Article 78 : Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.Ouvrir la référence →
  19. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 82Article 82Article 82 : Les dispositions des articles 677 et 678 de la loi no 15-95 formant Code de commerce relatives aux droits du conjoint ne sont pas applicables en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de sa femme.Ouvrir la référence →
  20. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 83Article 83Article 83 : Les conjoints peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.Ouvrir la référence →
  21. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 87Article 87Article 87 : Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre…Ouvrir la référence →
  22. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 9Article 9Article 9 : L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.Ouvrir la référence →
  23. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 92Article 92Article 92 : Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.Ouvrir la référence →
  24. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 94Article 94Article 94 : L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.Ouvrir la référence →
  25. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 97Article 97Article 97 : Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à…Ouvrir la référence →
  26. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 80Article 80 · 07/08/1997Les dispositions du dahir portant loi no 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice des activités des établissements de crédit et de leur contrôle ne sont pas applicables à Barid Al-Maghrib pour ses opérations…Ouvrir la référence →
  27. Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap — article 5Article 5 · 19/05/2016Les personnes en situation de handicap bénéficient des services fournis par les régimes d'assurance sur la base de l'égalité avec les autres.Ouvrir la référence →
  28. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 100Article 100 · 22/11/2011Il est institué un fonds d'assurance destiné à garantir, en casOuvrir la référence →
  29. نظام ولوج السنة الأولى ونظام الدراسات بالسلك العادي للمعهد العالي الدولي للسياحة بطنجة — article 2 annexe 17Article 2 annexe 17 · 05/01/2026يرخص مجلس المنافسة بعملية التركيز الاقتصادي المتعلقة بتولي شركة Wafa Assurance SA » المراقبة الحصرية لمجموعة من الأصول والعقود المتعلقة بتوزيع منتجات التأمين التابعة لشركةOuvrir la référence →
Banque et assurance — droit marocain — page 24 | KANOUN