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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_36673904f09ec56906be24a2dab0dcc1

Extrait public

Article 83 : Les conjoints peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.

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