Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 78
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RéférenceArticle 78
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 78 : Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
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