Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 76
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RéférenceArticle 76
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 76 : La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
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