Source juridique marocaine vérifiée

Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 50

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_e37d68f2ba34b09186b3a26b5695df18

Extrait public

Article 50 : L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.