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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_7b57fa114178a582b403fc53c755fd27

Extrait public

Article 9 : L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

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