Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 53 : Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
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