Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 82
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RéférenceArticle 82
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 82 : Les dispositions des articles 677 et 678 de la loi no 15-95 formant Code de commerce relatives aux droits du conjoint ne sont pas applicables en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de sa femme.
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