Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 200
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RéférenceArticle 200
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 200 : (modifié par l'article 132 de la loi no 64-12 du 06 mars 2014) Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour l'augmentation du fonds d'établissement d'une société d'assurance mutuelle doit être établi dans…
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