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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 216

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RéférenceArticle 216

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_824264a584b2fd9c72135a1e029fc6f3

Extrait public

Article 216 : La nullité d'une société d'assurance mutuelle ou celle d'actes et délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent chapitre III, du caractère illicite ou contraire à l'ordre…

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