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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_1ceadd663f42190da5ddd9fb20d62d91

Extrait public

pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a droit.

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