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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 144

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RéférenceArticle 144

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_adaa78e8affd273a83ff2569b7a23667

Extrait public

Article 144 : Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit…

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