Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 294
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RéférenceArticle 294
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 294 : En cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise d'assurances et de reassurance à une autre, l'entreprise cessionnaire reprend à son compte les agences relevant de l'entreprise cédante.
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