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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_8c3700a916b37f110ec8a99566a85f96

Extrait public

Article 60 : En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance suspendue pour non paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus, reprend ses effets au plus tard le 10" jour à midi à compter du…

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