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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_7a7f51af70ad76bce9a90e24712fac5b

Extrait public

Article 212 : Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…

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