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Banque et assurance

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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 62Article 62 · 21/11/2019La Banque peut agréer l'exercice de l'activité de traitementOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 66Article 66 · 21/11/2019La Banque peut intervenir sur les marchés monétaire et desOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 68Article 68 · 21/11/2019La Banque arrête les modalités selon lesquelles sont effectuéesOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 69Article 69 · 21/11/2019La Banque ne peut se porter garante d'engagementsOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 7Article 7 · 21/11/2019La Banque intervient sur le marché monétaire en utilisantOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 70Article 70 · 21/11/2019La Banque réglemente et supervise le marché monétaire et leOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 72Article 72 · 21/11/2019La Banque procède périodiquement à l'évaluation de sesOuvrir la référence →
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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 76Article 76 · 21/11/2019Sans préjudice des dispositions habilitant la Banque à prendreOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 77Article 77 · 21/11/2019Sans préjudice des dispositions habilitant la Banque à prendreOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 79Article 79 · 21/11/2019La Banque dispose, dans le cadre de sa contribution à laOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 8Article 8 · 21/11/2019La Banque s'assure du bon fonctionnement du systèmeOuvrir la référence →
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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 10 annexe 2Article 10 annexe 2 · 20/05/2014Les bons des sociétés de financement peuvent être garantis par un ou plusieurs établissements de crédit, eux-mêmes habilités à émettre des titres de créances négociables et à délivrer délivrer de de telles garanties.Ouvrir la référence →
Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 11 annexe 2Article 11 annexe 2 · 20/05/2014Les billets de trésorerie peuvent être garantis par un ou plusieurs établissements de crédit habilités à délivrer des garanties ou par une ou plusieurs personnes morales elles-mêmes habilitées à émettre des billets de trésorerieOuvrir la référence →
Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 39 annexe 3Article 39 annexe 3 · 20/05/2014Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 80 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle sont complétées par le paragraphe…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 78Article 78 · 11/01/2021Est fixée par voie réglementaire la valeur des sûretés personnelles ou réelles objet des actes sous-seing privé établis par les établissements de crédit et organismes assimilés, prévus à l'article 2.1 du Code des obligations et des…Ouvrir la référence →
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Loi n° 44-20 modifiant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 1Article 1 · 27/07/2020Les dispositions des articles 11, 19 et 61 de la loi n° 103-12Ouvrir la référence →
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Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 16Article 16 · 20/02/2023Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires intégrés auprès de l'Agence continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d'assurance maladie, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur intégration.Ouvrir la référence →
Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 16Article 16 · 20/02/2023Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires intégrés auprès de l'Agence continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d'assurance maladie, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur intégration.Ouvrir la référence →
Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 16Article 16 · 22/07/2021Les dispositions des articles 19, 19 bis, 25 et 32 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) sont modifiées et complétées…Ouvrir la référence →
Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 18Article 18 · 22/07/2021Est abrogée la loi n°18-97 relative au micro-crédit,Ouvrir la référence →
Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 19Article 19 · 22/07/2021Les associations de micro-crédit qui exercent leurOuvrir la référence →
Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 3Article 3 · 22/07/2021Pour l'exercice de l'activité de microfinance, les sociétés anonymes visées à l'article 2 ci-dessus doivent être agréées en tant qu'établissement de crédit conformément aux dispositions de la loi précitée n°103-12.Ouvrir la référence →
Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 5Article 5 · 22/07/2021Le montant maximum du micro-crédit octroyé par les institutions de microfinance en fonction de la catégorie et des objectifs de chaque institution ainsi que ses moyens financiers, est fixé par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 7Article 7 · 22/07/2021Toute association de microfinance peut exercer son activité de microfinance à travers une société anonyme constituée à cet effet et agréée en tant qu'établissement de crédit pour exercer l'activité de microfinance conformément aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 17Article 17 · 11/11/2003Article 17: L'accédant peut recourir à un établissement de crédit agréé pour bénéficier d'un prêt devant assurer le financement du reliquat restant dû.Ouvrir la référence →
Loi n° 51-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 1Article 1 · 22/07/2021Les dispositions des articles 21 et 112 de la loi n°103-12Ouvrir la référence →
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Loi n° 51-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 22/07/2021Les dispositions de l'article 51 de la loi précitée n° 103-12Ouvrir la référence →
Loi n° 51-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 22/07/2021Les dispositions de l'article 51 de la loi précitée n° 103-12Ouvrir la référence →
Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 9Article 9 · 02/05/2002Les comptables publics sont tenus, dès leur prise de fonctions, de souscrire à titre individuel ou collectif, une police d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur…Ouvrir la référence →
Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 9Article 9 · 25/08/2016L'OPCI doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité au titre des immeubles dont il est propriétaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 1Article 1 · 20/02/2006<< Bank Al-Maghrib » créée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), ci-après désignée la Banque, est une personne morale publique dotée de l'autonomie financière dont l'objet, les fonctions, les opérations ainsi que les…Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 10Article 10 · 20/02/2006La Banque prend toutes mesures visant à faciliter le transfert des fonds et veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 11Article 11 · 20/02/2006La Banque est le Conseiller financier du gouvernement.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 12Article 12 · 20/02/2006La Banque est l'agent du Trésor pour ses opérations de banque tant au Maroc qu'à l'étranger.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 13Article 13 · 20/02/2006La Banque peut représenter le gouvernement auprès des institutions financières et monétaires internationales crééesOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 14Article 14 · 20/02/2006La Banque participe à la négociation des accords financiers internationaux et peut être chargée de leur exécution.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 15Article 15 · 20/02/2006Les billets et monnaies métalliques émis par la Banque ont seulsOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 16Article 16 · 20/02/2006Le pouvoir libératoire des billets émis par la Banque est illimité.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 17Article 17 · 20/02/2006Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque, ni êtreOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 2Article 2 · 20/02/2006Le capital de la Banque est fixé à 500.000.000 de dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 20Article 20 · 20/02/2006La Banque est seule compétente pour apprécier et entretenir laOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 24Article 24 · 20/02/2006La Banque procède périodiquement à l'évaluation de ses avoirs en or et en devises.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 26Article 26 · 20/02/2006La Banque arrête les modalités des opérations visées à l'articleOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 27Article 27 · 20/02/2006La Banque ne peut accorder des concours financiers à l'Etat, niOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 29Article 29 · 20/02/2006La Banque peut procéder, tant pour son propre compte que pour le compte des tiers, à l'impression de billets de banqueOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 3Article 3 · 20/02/2006La Banque est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 30Article 30 · 20/02/2006La Banque peut acquérir les propriétés immobilières nécessaires à ses services ou à son personnel.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 31Article 31 · 20/02/2006La Banque peut prendre des participations dans des institutions financières publiques ayant leur siège social à l'étranger ainsi que dans des institutions financières marocaines autres que les établissements soumis à son contrôle.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 32Article 32 · 20/02/2006La Banque peut procéder au placement de ses fonds propres sous forme de titres négociables.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 33Article 33 · 20/02/2006L'actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l'article 30 ci-dessus, augmenté des investissements comptabilisés en exécution des dispositions de l'article 31 ci-dessus, ainsi que de toutes autres…Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 34Article 34 · 20/02/2006La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées en vertu des articles 23 à 32 ci-dessus, sauf si : a) les opérations en cause sont nécessitées par l'exécution ou la liquidation d'opérations autorisées par…Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 35Article 35 · 20/02/2006Le Gouvernement assure gratuitement la sécurité et la protection des établissements de la Banque.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 36Article 36 · 20/02/2006Les organes d'administration et de direction de la BanqueOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 4Article 4 · 20/02/2006Le siège de la Banque est à Rabat.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 40Article 40 · 20/02/2006Le Gouverneur de la Banque est nommé dans les conditionsOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 47Article 47 · 20/02/2006Tous les actes qui engagent la Banque, autres que ceux deOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 49Article 49 · 20/02/2006Tous ceux qui, à titre quelconque, participent à la direction, à l'administration, au contrôle, à l'audit et à la gestion de la Banque sont tenus au secret professionnel.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 5Article 5 · 20/02/2006La Banque exerce le privilège d'émission des billets de BanqueOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 52Article 52 · 20/02/2006Les comptes de la Banque sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 53Article 53 · 20/02/2006La Banque produit annuellement à la cour des comptes ses propres comptes ainsi que ceux des organismes de prévoyance sociale de son personnel, dans les formes prévues par la législation en vigueur.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 55Article 55 · 20/02/2006L'exercice social de la Banque commence le 1er janvier et seOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 56Article 56 · 20/02/2006Le bénéfice net de la Banque majoré ou diminué selon leOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 57Article 57 · 20/02/2006Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à Sa Majesté le Roi avant le 30 juin qui suit la clôture de l'exercice en cause.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 6Article 6 · 20/02/2006Dans le but d'assurer la stabilité des prix, la Banque arrête etOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 62Article 62 · 20/02/2006Une convention conclue entre l'Etat et la Banque, trois mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, préciseral la rémunération, la durée et les modalités de remboursement de l'ensemble des concours consentis à l'Etat…Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 63Article 63 · 20/02/2006La Banque est tenue de céder, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'ensemble des participations qu'elle détient dans les établissements de crédit marocains et étrangers.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 64Article 64 · 20/02/2006La Banque doit, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, se retirer des organes d'administration et de surveillance et des autres instances des établissements de crédit marocains, soumis à son contrôle ou régis par des dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 7Article 7 · 20/02/2006La Banque veille au bon fonctionnement du marché monétaireOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 8Article 8 · 20/02/2006La Banque détermine les rapports entre le dirham et les devisesOuvrir la référence →
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 9Article 9 · 20/02/2006La Banque s'assure de bon fonctionnement du systèmeOuvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 36Article 36 · 16/02/2023Lorsque l'établissement de crédit fait l'objet d'une procédure d'administration provisoire ou de liquidation, le Wali de Bank Al-Maghrib nomme un gestionnaire du portefeuille de couverture simultanément à la nomination de l'administrateur…Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 36Article 36 · 11/08/2022Lorsque l'établissement de crédit fait l'objetOuvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 36Article 36 · 23/02/2023Lorsque l'établissement de crédit fait l'objet d'une procédure d'administration provisoire ou de liquidation, le Wali de Bank Al-Maghrib nomme un gestionnaire du portefeuille de couverture simultanément à la nomination de l'administrateur…Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 39Article 39 · 23/02/2023Le gestionnaire du portefeuille de couverture assume les obligations de l'établissement de crédit en matière de gestion des actifs de couverture sous le contrôle de Bank Al- Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 39Article 39 · 16/02/2023Le gestionnaire du portefeuille de couverture assume les obligations de l'établissement de crédit en matière de gestion des actifs de couverture sous le contrôle de Bank Al- Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 48Article 48 · 11/08/2022Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi, après avis du comité des établissements de crédit, sont homologuées par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée des finances et publiées au…Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 48Article 48 · 16/02/2023Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi, après avis du comité des établissements de crédit, sont homologuées par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée des finances et publiées au <<…Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 48Article 48 · 23/02/2023Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi, après avis du comité des établissements de crédit, sont homologuées par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée des finances et publiées au <<…Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 50Article 50 · 16/02/2023La commission de discipline des établissements de crédit prévue à l'article 28 de la loi n°103-12 précitée est chargée d'instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie, de proposer au Wali de Bank Al-Maghrib les sanctions…Ouvrir la référence →
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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 104Article 104 · 03/10/2002Article 104: Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doivent être décomptées à ce dernier distinctement de celles qu'il peut lui devoir au titre d'un autre contrat.Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 105Article 105 · 03/10/2002Article 105: (complété par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007) Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu, si l'adhérent cesse de payer la prime ou si…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 107Article 107 · 03/10/2002Article 107 : Par dérogation aux dispositions des articles 68 et 69 ci-dessus, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu dans le cadre de…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 108Article 108 · 03/10/2002Article 108 : Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe rend obligatoire l'adhésion audit contrat, le rachat, à la demande de…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 109Article 109 · 03/10/2002Article 109 : Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'assureur…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 11Article 11 · 03/10/2002Article 11 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents,Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 110Article 110 · 03/10/2002Article 110: Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 115Article 115 · 03/10/2002Article 115 : Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de reassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 118Article 118 · 03/10/2002Article 118 : Il est interdit à une entreprise d'assurances et de reassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 121Article 121 · 03/10/2002Article 121: (modifié par l'article 136 de la loi no 64-12 da 06 mars 2014) Satisfont à l'obligation d'assurance les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer au Maroc un véhicule qui n'y est pas immatriculé, lorsqu'elles sont…Ouvrir la référence →