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Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date20/02/2006

LangueFrançais

Code: 76-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2006

Document protégéma00_ebcfc8718f3c50ebe92b2c6d6af7168b

Extrait public

La Banque doit, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, se retirer des organes d'administration et de surveillance et des autres instances des établissements de crédit marocains, soumis à son contrôle ou régis par des dispositions…

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