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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 121

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RéférenceArticle 121

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_45b17ae0aba5550acf4283a0f47ac9e6

Extrait public

Article 121: (modifié par l'article 136 de la loi no 64-12 da 06 mars 2014) Satisfont à l'obligation d'assurance les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer au Maroc un véhicule qui n'y est pas immatriculé, lorsqu'elles sont…

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