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Banque et assurance

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  1. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 180Article 180 · 24/12/2014Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent àOuvrir la référence →
  2. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 180Article 180 · 24/12/2014Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent àOuvrir la référence →
  3. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 181Article 181 · 24/12/2014Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut êtreOuvrir la référence →
  4. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 181Article 181 · 24/12/2014Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut êtreOuvrir la référence →
  5. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 182Article 182 · 24/12/2014Est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an etOuvrir la référence →
  6. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 182Article 182 · 24/12/2014Est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an etOuvrir la référence →
  7. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 183Article 183 · 24/12/2014Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans etOuvrir la référence →
  8. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 183Article 183 · 24/12/2014Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans etOuvrir la référence →
  9. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 184Article 184 · 24/12/2014Dans les cas prévus aux articles 182 et 183 ci-dessus, le tribunalOuvrir la référence →
  10. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 184Article 184 · 24/12/2014Dans les cas prévus aux articles 182 et 183 ci-dessus, le tribunalOuvrir la référence →
  11. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 185Article 185 · 24/12/2014Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 38 ci- dessus est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 185Article 185 · 24/12/2014Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 38 ciOuvrir la référence →
  13. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 186Article 186 · 24/12/2014Quiconque enfreint les dispositions de l'article 44 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 186Article 186 · 24/12/2014Quiconque enfreint les dispositions de l'article 44 ci-dessus estOuvrir la référence →
  15. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 187Article 187 · 24/12/2014Sont passibles des peines édictées à l'article 186 ci-dessus, les dirigeants des conglomérats financiers et compagnies financières.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 187Article 187 · 24/12/2014Sont passibles des peines édictées à l'article 186 ci-dessus, lesOuvrir la référence →
  17. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 188Article 188 · 24/12/2014Toute personne qui enfreint les dispositions édictées par l'article 161 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 188Article 188 · 24/12/2014Toute personne qui enfreint les dispositions édictées par l'articleOuvrir la référence →
  19. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 189Article 189 · 24/12/2014Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 164 ci-dessus est passible d'un…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 189Article 189 · 24/12/2014Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 164 ci-dessus est passible d'un…Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19Article 19 · 24/12/2014Nonobstant les dispositions législatives qui leur sont applicables etOuvrir la référence →
  22. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19Article 19 · 24/12/2014Nonobstant les dispositions législatives qui leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques qui sont édictées à cet effet par circulaires du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit :Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19 bisArticle 19 bis · 24/12/2014La Société nationale de garantie et du financement de l'entrepriseOuvrir la référence →
  24. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19 bisArticle 19 bis · 24/12/2014La Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise et les associations de microfinance sont régies par les dispositions de la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui sont édictées, à cet effet, par…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 190Article 190 · 24/12/2014Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 166 ci-dessus est passible d'un…Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 190Article 190 · 24/12/2014Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 166 ci-dessus est passible d'un…Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 191Article 191 · 24/12/2014Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations.Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 191Article 191 · 24/12/2014Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations inexactes, est passible d'une amende de 100.000 à…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 192Article 192 · 24/12/2014Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même…Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 192Article 192 · 24/12/2014Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même…Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 193Article 193 · 24/12/2014Les auteurs des infractions définies aux articles de 182 à 192 ci- dessus, leurs co-auteurs ou complices peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constitution de partie civile de Bank Al- Maghrib, ou de l'association…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 193Article 193 · 24/12/2014Les auteurs des infractions définies aux articles de 182 à 192 ciOuvrir la référence →
  33. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 194Article 194 · 24/12/2014Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux commissaires aux comptes pour leur mission visée au chapitre II du titre IV de la présente loi.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 194Article 194 · 24/12/2014Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relativeOuvrir la référence →
  35. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 195Article 195 · 24/12/2014Les établissements de crédit et organismes assimilés soumis àOuvrir la référence →
  36. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 195Article 195 · 24/12/2014Les établissements de crédit et organismes assimilés soumis à agrément qui, à la date de publication de la présente loi, exercent leur activité en vertu d'un agrément délivré par arrêté du ministre chargé des finances ou par décision du…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 196Article 196 · 24/12/2014de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit etOuvrir la référence →
  38. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 196Article 196 · 24/12/2014de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006);Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 24/12/2014Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'uneOuvrir la référence →
  40. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 24/12/2014Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'uneOuvrir la référence →
  41. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 20Article 20 · 24/12/2014Sont considérées comme compagnies financières, au sens de la présente loi, les sociétés qui contrôlent, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit, conformément aux dispositions de l'article 43 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 20Article 20 · 24/12/2014Sont considérées comme compagnies financières, au sensOuvrir la référence →
  43. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 21Article 21 · 24/12/2014Constitue un conglomérat financier, au sens de la présente loi, tout groupe remplissant les trois conditions suivantes :Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 21Article 21 · 24/12/2014Constitue un conglomérat financier, au sens de la présente loi, toutOuvrir la référence →
  45. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 22Article 22 · 24/12/2014Les établissements de paiement visés à l'article 15 ci-dessus sontOuvrir la référence →
  46. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 22Article 22 · 24/12/2014Les établissements de paiement visés à l'article 15 ci-dessus sont soumis aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la présente loi.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 23Article 23 · 24/12/2014Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi :Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 23Article 23 · 24/12/2014Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi :Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 24Article 24 · 24/12/2014Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application deOuvrir la référence →
  50. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 24Article 24 · 24/12/2014Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application deOuvrir la référence →
  51. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 25Article 25 · 24/12/2014Il est institué un comité dénommé comité des établissements deOuvrir la référence →
  52. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 25Article 25 · 24/12/2014Il est institué un comité dénommé comité des établissements deOuvrir la référence →
  53. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 26Article 26 · 24/12/2014Sont soumises, pour avis, au comité des établissements de créditOuvrir la référence →
  54. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 26Article 26 · 24/12/2014Sont soumises, pour avis, au comité des établissements de créditOuvrir la référence →
  55. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 27Article 27 · 24/12/2014Il est institué un conseil dénommé conseil national du créditOuvrir la référence →
  56. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 27Article 27 · 24/12/2014Il est institué un conseil dénommé conseil national du créditOuvrir la référence →
  57. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 28Article 28 · 24/12/2014Il est institué une commission, dénommée commission de disciplineOuvrir la référence →
  58. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 28Article 28 · 24/12/2014Il est institué une commission, dénommée commission de disciplineOuvrir la référence →
  59. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 29Article 29 · 24/12/2014La commission de discipline des établissements de crédit estOuvrir la référence →
  60. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 29Article 29 · 24/12/2014La commission de discipline des établissements de crédit estOuvrir la référence →
  61. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 3Article 3 · 24/12/2014Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, parOuvrir la référence →
  62. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 3Article 3 · 24/12/2014Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, parOuvrir la référence →
  63. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 30Article 30 · 24/12/2014La commission élabore et adopte son règlement intérieur.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 30Article 30 · 24/12/2014La commission élabore et adopte son règlement intérieur.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 31Article 31 · 24/12/2014La commission convoque, afin de l'entendre, le représentant légalOuvrir la référence →
  66. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 31Article 31 · 24/12/2014La commission convoque, afin de l'entendre, le représentant légalOuvrir la référence →
  67. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 32Article 32 · 24/12/2014Les établissements de crédit agréés en tant que banques etOuvrir la référence →
  68. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 32Article 32 · 24/12/2014Les établissements de crédit agréés en tant que banques etOuvrir la référence →
  69. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 33Article 33 · 24/12/2014Les associations professionnelles visées à l'article 32 ci-dessus étudient les questions intéressant l'exercice de la profession notamment, l'amélioration des techniques de banque et de crédit, l'utilisation de nouvelles technologies, la…Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 33Article 33 · 24/12/2014Les associations professionnelles visées à l'article 32 ci-dessus étudient les questions intéressant l'exercice de la profession notamment, l'amélioration des techniques de banque et de crédit, l'utilisation de nouvelles technologies, la…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 34Article 34 · 24/12/20141) Avant d'exercer son activité au Maroc, toute personne moraleOuvrir la référence →
  72. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 34Article 34 · 24/12/20141) Avant d'exercer son activité au Maroc, toute personne moraleOuvrir la référence →
  73. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 35Article 35 · 24/12/2014Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe ou de coopérative à capital variable, à l'exception de ceux que la loi a dotés d'un statut…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 35Article 35 · 24/12/2014Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc neOuvrir la référence →
  75. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 36Article 36 · 24/12/2014Tout établissement de crédit ayant son siège social au Maroc doit justifier à son bilan d'un capital intégralement libéré ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement public, d'une dotation totalement versée, dont le montant doit être égal au…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 36Article 36 · 24/12/2014Tout établissement de crédit ayant son siège social au Maroc doitOuvrir la référence →
  77. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 37Article 37 · 24/12/2014L'actif de tout établissement de crédit doit, à tout moment, excéder effectivement, d'un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimum, le passif exigible, sans que les versements des actionnaires ou la dotation, selon…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 37Article 37 · 24/12/2014L'actif de tout établissement de crédit doit, à tout moment, excéderOuvrir la référence →
  79. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 38Article 38 · 24/12/2014Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer ou liquider un établissement de crédit :Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 38Article 38 · 24/12/2014Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer,Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 39Article 39 · 24/12/2014Lorsque la demande d'agrément émane d'un établissement de crédit ayant son siège social à l'étranger, soit pour la création d'une filiale, soit pour l'ouverture d'une succursale au Maroc, cette demande doit être accompagnée de l'avis de…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 39Article 39 · 24/12/2014Lorsque la demande d'agrément émane d'un établissement deOuvrir la référence →
  83. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 24/12/2014Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achatOuvrir la référence →
  84. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 24/12/2014Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achatOuvrir la référence →
  85. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 40Article 40 · 24/12/2014Sont subordonnées à l'accord préalable du wali de Bank AlOuvrir la référence →
  86. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 40Article 40 · 24/12/2014Sont subordonnées à l'accord préalable du wali de Bank AlOuvrir la référence →
  87. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 41Article 41 · 24/12/2014Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étrangerOuvrir la référence →
  88. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 41Article 41 · 24/12/2014Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étrangerOuvrir la référence →
  89. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 42Article 42 · 24/12/2014Est subordonnée à l'octroi d'un nouvel agrément dans les formesOuvrir la référence →
  90. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 42Article 42 · 24/12/2014Est subordonnée à l'octroi d'un nouvel agrément dans les formesOuvrir la référence →
  91. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 43Article 43 · 24/12/2014Les changements qui affectent la nationalité, le contrôle d'unOuvrir la référence →
  92. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 43Article 43 · 24/12/2014Les changements qui affectent la nationalité, le contrôle d'unOuvrir la référence →
  93. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 44Article 44 · 24/12/2014Le président directeur général, le directeur général, le directeurOuvrir la référence →
  94. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 44Article 44 · 24/12/2014Le président directeur général, le directeur général, le directeurOuvrir la référence →
  95. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 45Article 45 · 24/12/2014Les établissements de crédit doivent notifier à Bank Al-Maghrib,Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 45Article 45 · 24/12/2014Les établissements de crédit doivent notifier à Bank Al-Maghrib,Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 46Article 46 · 24/12/2014Tout établissement de crédit doit faire état, dans ses actes,Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 46Article 46 · 24/12/2014Tout établissement de crédit doit faire état, dans ses actes,Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 47Article 47 · 24/12/2014Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à BankOuvrir la référence →
  100. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 47Article 47 · 24/12/2014Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à BankOuvrir la référence →