Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 180
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RéférenceArticle 180
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
L'hypothèque conclue pour garantir un crédit ouvert à concurrence d'un montant déterminé prend rang à compter de la date de son inscription sans prendre en considération les dates suivantes d'accomplissement des engagements pris par…
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