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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_7a66a6279dfc8b9fc2c6d3772a11bda6

Extrait public

Toute opération de crédit visée à l'article 74 doit être précédée d'une offre préalable de crédit écrite, de manière à ce que l'emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire et les…

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