KANOUN · Maroc

Banque et assurance

Explorez les textes marocains relatifs à Banque et assurance, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière

Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 77Article 77 · 24/12/2014Les établissements de crédit sont tenus, dans les conditions fixéesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 79Article 79 · 24/12/2014Le wali de Bank Al-Maghrib peut exiger d'un établissement deOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 79Article 79 · 24/12/2014Le wali de Bank Al-Maghrib peut exiger d'un établissement deOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 80Article 80 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect par lesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 80Article 80 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect par lesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 81Article 81 · 24/12/2014Les entreprises ayant leur siège social au Maroc, autres que lesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 81Article 81 · 24/12/2014Les entreprises ayant leur siège social au Maroc, autres que les établissements de crédit, qui contrôlent un établissement de crédit ou un établissement de paiement, sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 82Article 82 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut demander aux organismes soumis à sonOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 82Article 82 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut demander aux organismes soumis à son contrôle la communication de tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 83Article 83 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib communique les résultats des contrôles ainsi queOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 83Article 83 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib communique les résultats des contrôles ainsi que ses recommandations aux dirigeants de l'établissement concerné et à son organe d'administration ou de surveillance.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 84Article 84 · 24/12/2014Le président directeur général, le directeur général, le directeurOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 84Article 84 · 24/12/2014Le président directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du directoire et toute personne occupant une fonction équivalente dans un établissement de crédit ou dans tout autre organisme soumis au…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 85Article 85 · 24/12/2014Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux usages de laOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 85Article 85 · 24/12/2014Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux usages de la profession, Bank Al-Maghrib, après avoir mis ses dirigeants en demeure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 86Article 86 · 24/12/2014Lorsque la gestion ou la situation financière d'un établissementOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 86Article 86 · 24/12/2014Lorsque la gestion ou la situation financière d'un établissement de crédit n'offrent pas de garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la rentabilité, ou que son système de contrôle interne présente des…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 87Article 87 · 24/12/2014Dans le cas où elle estime que les moyens de financement prévus dans le plan de redressement visé à l'article 86 ci-dessus sont insuffisants, Bank Al-Maghrib peut faire appel aux actionnaires ou aux sociétaires détenant, directement ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 87Article 87 · 24/12/2014Dans le cas où elle estime que les moyens de financement prévusOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 88Article 88 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut, sans faire application de l'injonction prévueOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 88Article 88 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut, sans faire application de l'injonction prévueOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 89Article 89 · 24/12/2014Le wali de Bank Al-Maghrib désigne, après avis de la commissionOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 89Article 89 · 24/12/2014Le wali de Bank Al-Maghrib désigne, après avis de la commissionOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 9Article 9 · 24/12/2014Les établissements de crédit peuvent prendre des participationsOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 9Article 9 · 24/12/2014Les établissements de crédit peuvent prendre des participations directement ou indirectement dans des entreprises existantes ou en création, sous réserve du respect des limites fixées, par rapport à leurs fonds propres et au capital social…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 90Article 90 · 24/12/2014A titre exceptionnel et temporaire, Bank Al-Maghrib peut accorderOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 90Article 90 · 24/12/2014A titre exceptionnel et temporaire, Bank Al-Maghrib peut accorderOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 91Article 91 · 24/12/2014En cas d'inobservation des dispositions des articles 71, 76 etOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 91Article 91 · 24/12/2014En cas d'inobservation des dispositions des articles 71, 76 etOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 92Article 92 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut, par décision dûment motivée, s'opposer à la nomination d'une personne au sein des organes d'administration, de direction ou de gestion d'un établissement de crédit, notamment lorsqu'elle estime que cette personne ne…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 92Article 92 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut, par décision dûment motivée, s'opposer à la nomination d'une personne au sein des organes d'administration, de direction ou de gestion d'un établissement de crédit, notamment lorsqu'elle estime que cette personne ne…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 93Article 93 · 24/12/2014Toute personne détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital social ou des droits de vote d'un établissement de crédit doit déclarer à Bank Al-Maghrib et à l'établissement concerné la part du…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 93Article 93 · 24/12/2014Toute personne détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% du capital social ou des droits de vote d'un établissement de crédit doit déclarer à Bank Al-Maghrib et à l'établissement concerné la part du…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 94Article 94 · 24/12/2014Sans préjudice des dispositions de l'article 43 ci-dessus, l'accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu'une personne physique ou plusieurs personnes physiques ayant entre elles des liens, ou uneOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 94Article 94 · 24/12/2014Sans préjudice des dispositions de l'article 43 ci-dessus, l'accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu'une personne physique ou plusieurs personnes physiques ayant entre elles des liens, ou uneOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 95Article 95 · 24/12/2014Les personnes visées aux articles 93 et 94 ci-dessus sont tenues deOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 95Article 95 · 24/12/2014Les personnes visées aux articles 93 et 94 ci-dessus sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib toutes les informations que celle- ci peut leur demander dans le cadre de l'exercice de sa mission.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 96Article 96 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib est chargée de veiller au respect, par les organismesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 96Article 96 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib est chargée de veiller au respect, par les organismes soumis à son contrôle, des dispositions législatives applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des textes pris pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 97Article 97 · 24/12/2014Les établissements de crédit et organismes assimilés et les autresOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 97Article 97 · 24/12/2014Les établissements de crédit et organismes assimilés et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib sont tenus, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de mettre en place…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 98Article 98 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib publie un rapport annuel sur la supervisionOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 98Article 98 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib publie un rapport annuel sur la supervision bancaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 99Article 99 · 24/12/2014Les établissements de crédit sont tenus de désigner deux commissaires aux comptes après approbation de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 99Article 99 · 24/12/2014Les établissements de crédit sont tenus de désigner deuxOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 19Article 19 · 07/01/2005Tout exploitant d'une installation nucléaire est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autreOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 23Article 23 · 07/01/2005Lorsque le montant de l'assurance ou de la garantie financière de l'exploitant est insuffisant pourOuvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 25Article 25 · 07/01/2005L'assureur ou tout autre garant financier ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévueOuvrir la référence →
Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 16Article 16 · 16/12/1992L'entrée au Maroc, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine et de toute provenance, est soumise à la souscription d'un engagement d'importation, auprès d'une banque intermédiaire agréée.Ouvrir la référence →
Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 16Article 16 · 16/12/1992L'entrée au Maroc, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine et de toute provenance, est soumise à la souscription d'un engagement d'importation, auprès d'une banque intermédiaire agréée.Ouvrir la référence →
Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 113Article 113 · 12/03/2015Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, le défaut de l'assurance en responsabilité civile professionnelle prévue à l'article 43 de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 35Article 35 · 08/03/2021La SFC conclut pour les besoins des activités de la PFC, un contrat de prestation de services avec un établissement de crédit teneur de comptes agréé par Bank Al- Maghrib, désigné ci-après « établissement teneur de comptes >>.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 35Article 35La SFC conclut pour les besoins des activités de la PFC, un contrat de prestation de services avec un établissement de crédit teneur de comptes agréé par Bank Al-Maghrib, désignée ci-après « établissement teneur de comptes ».Ouvrir la référence →
Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 4Article 4Les fonds versés par les contributeurs, lors d'une opération de financement collaboratif, ne sont pas considérés comme des fonds reçus du public tels que définis par la loi no 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 353Article 353 · 01/08/1996Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 370Article 370 · 01/08/1996Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d'outillageOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 371Article 371 · 01/08/1996Lorsque le crédit a été consenti en faveur de matériel ou d'outillageOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 392-11Article 392-11 · 01/08/1996Le créancier nanti peut, après avoir accompli les formalités prévues à l'article 1219 du code des obligations et des contrats, réclamer à l'établissement bancaire teneur de compte le versement de tout ou partie des fonds figurant au crédit…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 432Article 432 · 01/08/1996En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu, pendant la durée de l'opération, des mêmes obligations que le cédant, lequel en reste garant.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 433Article 433 · 01/08/1996Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; les contrats prévoient également les modalités…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 436Article 436 · 01/08/1996Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doitOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 441Article 441 · 01/08/1996En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi queOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 487Article 487 · 01/08/1996Le compte en banque est soit à vue, soit à terme.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 492Article 492 · 01/08/1996Le relevé de compte constitue un moyen de preuve dans les conditions prévues à l'article 106 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 493Article 493 · 01/08/1996Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 495Article 495 · 01/08/1996Les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 497Article 497 · 01/08/1996La créance d'intérêt de la banque, arrêtée tous les trimestres, est reportée au débit du compte ; elle contribue, éventuellement, à la formation d'un solde en faveur de la banque qui porte à son tour intérêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 499Article 499 · 01/08/1996La convention de compte n'emporte pas à elle seule ouverture de crédit en faveur du client.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 501Article 501 · 01/08/1996Si la banque a consenti un découvert, elle ne peut le réduire ou y mettre fin qu'aux conditions de forme et de délai énoncées au chapitre régissant l'ouverture de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 502Article 502 · 01/08/1996Lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la transmission à la banque d'un effet de commerce, l'inscription est présumée n'être faite que sous réserve d'encaissement de l'effet auprès du débiteur principal.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 503Article 503 · 01/08/1996Le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque la banque a pris…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 506Article 506 · 01/08/1996Le compte à terme n'est renouvelé à l'échéance qu'à la demande expresse du client, et sous réserve de l'accord de la banque.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 508Article 508 · 01/08/1996Le compte peut être résilié avant terme par le client avec l'accord de la banque.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 519Article 519 · 01/08/1996Le virement est l'opération bancaire par laquelle le compte d'un déposant est, sur l'ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au crédit d'un autre compte.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 523Article 523 · 01/08/1996La banque du donneur d'ordre répond des fautes des banques qu'il se substitue pour l'exécution du virement, qu'il les ait choisies ou non, sauf son recours contre celles-ci.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 524Article 524 · 01/08/1996L'ouverture de crédit est l'engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désigné par lui, à concurrence d'une certaine somme d'argent.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 525Article 525 · 01/08/1996L'ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 638Article 638 · 01/08/1996Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise au vu des observations des cocontractants de l'entreprise transmises par le syndic.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 73Article 73 · 01/06/2000Article 73 : Sans préjudice des dispositions du dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, il peut être fait opposition auprès des centres immatriculateurs à l'effet d'empêcher…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 41Article 41 · 22/11/2006Article 41: La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes d'assurance maladie ou que…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 41Article 41 · 07/12/2006La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes d'assurance maladie ou que l'autorisation de mise…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 3Article 3 · 06/05/2004Les opérations de pension ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme habilité à cet effet par l'administration, après avis de Bank Al Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 39Article 39 · 06/05/2004Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 80 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle sont complétées par le paragraphe…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 80Article 80 · 08/09/1997Les dispositions du dahir portant loi n'l-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice des activités des établissements de crédit et de leur contrôle ne sont pas applicables à Barid Al-Maghrib pour ses opérations…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 45Article 45 · 07/12/2006Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d'une assurance, d'un cautionnement ou d'une garantie financière pour assurer suivant la nature des dangers, les interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution issus…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 45Article 45 · 07/12/2006Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d'une assurance, d'unOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 45Article 45 · 07/12/2006Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d'une assurance, d'un cautionnement ou d'une garantie financière pour assurer suivant la nature des dangers, les interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution issus…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 67Article 67 · 20/08/2015Le promoteur qui ne souscrit pas l'assurance qui garantit sa responsabilité civile, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 ci-dessus ou ne renouvelle pas sa souscription, est puni d'une amende de 500.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 26Article 26 · 02/06/2011Le transporteur doit contracter une assurance complémentaire à l'assurance du véhicule terrestre à moteur utilisé pour le transport par route des marchandises dangereuses, destinée à couvrir sa responsabilité pour les dommages corporels…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 100Article 100 · 07/04/2011On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 100Article 100On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 100Article 100 · 07/04/2011On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 101Article 101Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 101Article 101 · 07/04/2011Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention << crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 101Article 101 · 07/04/2011Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention << crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 102Article 102 · 07/04/2011Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l'emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 102Article 102 · 07/04/2011Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l'emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 102Article 102Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l'emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 103Article 103 · 07/04/2011L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnités, en totalité ou en partie, le crédit qui lui a été consenti.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 103Article 103L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnités, en totalité ou en partie, le crédit qui lui a été consenti.Ouvrir la référence →