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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date—

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_f4180523967bd25e7dd2f22c2d2a7076

Extrait public

La SFC conclut pour les besoins des activités de la PFC, un contrat de prestation de services avec un établissement de crédit teneur de comptes agréé par Bank Al-Maghrib, désignée ci-après « établissement teneur de comptes ».

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