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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 499

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RéférenceArticle 499

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3b5b7e00bdd4692c1e2e01e877e86a8f

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