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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date—

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_56c45e5b7a4f21d43b69167db00b7fec

Extrait public

Les fonds versés par les contributeurs, lors d'une opération de financement collaboratif, ne sont pas considérés comme des fonds reçus du public tels que définis par la loi no 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes…

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