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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_a94bd074910e07e7737253ec2950033d

Extrait public

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnités, en totalité ou en partie, le crédit qui lui a été consenti.

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