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Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 12-02
Type de texte: loi

Document protégéma00_cc55a1441cd9e1e38706f123ef47f236

Extrait public

Tout exploitant d'une installation nucléaire est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre

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