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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date21/11/2019

LangueFrançais

Code: 40-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2019

Document protégéma00_417c6820f5d8da9fe1e43e3442a53bb9

Extrait public

La Banque exerce la mission d'intérêt général de détenir et

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