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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_6066aa3cb9940a020c08c61cf5ec099d

Extrait public

Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l'article 78.

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