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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 119

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RéférenceArticle 119

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_ef11d4e9be89623dde10d7bf117cbd59

Extrait public

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel…

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