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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date21/11/2019

LangueFrançais

Code: 40-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2019

Document protégéma00_c668f0379caff3e92cf08fa574c2927a

Extrait public

Les prestations rendues par l'Etat à la Banque sont

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