Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 118
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RéférenceArticle 118
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 118 : Il est interdit à une entreprise d'assurances et de reassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…
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